Les missions

“Le conseil Départemental exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil National, les attributions générales de l’Ordre définies à l’article L.382 du Code de la Santé.”
 

L’Ordonnance du 24 Septembre 1945 a créé l’Ordre National des Médecins en lui donnant la mission suivante :
 

• L’Ordre des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L.366.

• Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale. Il peut organiser toutes oeuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants-droit

• Il accomplit sa mission par l’intermédiaire des Conseils Départementaux, des Conseils Régionaux du conseil National de l’Ordre.

• Il assure le respect des lois et règlements qui régissent l’Ordre et l’exercice de la profession. Il gère les biens de l’Ordre. Il accepte tous dons et legs.

• Il a pour mission essentielle l’établissement et la tenue du Tableau. A cet effet, il prononce l’inscription au tableau.

• En matière administrative, il statue dans les cas suivants : autorisation d’installation – contrôle du libellé des plaques et ordonnances – examen des contrats – reconnaissance de qualification

• Il veille à l’exécution des décisions, règlements et instructions du Conseil National. De plus, il possède les attributions suivantes : concilier, à la demande des intéressés, en cas de litige entre les médecins, entre les médecins et les malades – aplanir les conflits entre les médecins, les médecins et les patients – saisir la juridiction en matière disciplinaire.

 

Rôle moral

L'ordre a la charge de concevoir et rédiger le code de déontologie médicale, de l'adapter aux nécessités de la profession en constante évolution technique, économique et sociale, de le faire évoluer dans l'intérêt des malades.
Le code de déontologie proposé par l'Ordre, soumis au Conseil d'Etat est édicté sous forme de décret en Conseil d'Etat.
Il appartient à l'Ordre de veiller à son application et à son respect.
L'ordre, organisme autonome, dont les conseillers sont élus par les médecins, financé par eux seuls, ce qui en garantit l'indépendance, défend les intérêts des malades et les intérêts moraux de la profession. Il ne subit aucune tutelle, aucun contrôle (hormis celui du Conseil d'État en matière disciplinaire ou administrative).
S'il est l'interlocuteur et, éventuellement, le conseiller naturel des pouvoirs publics, aucune disposition légale ne permet de prétendre qu'il constitue 'une courroie de transmission" du Pouvoir à l'égard de la profession.
Il est, aussi, l'interlocuteur privilégié des malades.
 

Rôle administratif

L'Ordre dispose d'un pouvoir réglementaire.
"Les sujétions imposées par lui à ses membres ne pouvant être tenues pour légales que dans le cas et dans la mesure où les restrictions qu'elles assignent à une liberté dérivent nécessairement des obligations qui incombent à l'Ordre, et des mesures qu'impliquent ces obligations" (arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1950).
Il doit établir et tenir à jour un tableau auquel ne peuvent être inscrits que les docteurs en médecine remplissant les conditions légales et les conditions de moralité requises.
L'obligation d'inscription au tableau pour pouvoir effectuer des actes médicaux résulte des articles L/ 4111-1 et L. 4121-1 du code de la santé publique. Toutefois, l'inscription au tableau de l'Ordre n'est pas obligatoire pour les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ni pour ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecin (article L. 4126-6 du code de la santé publique).
L'Ordre intervient également dans le processus de qualification des spécialistes, dans la surveillance des contrats où il peut imposer des clauses dites essentielles, dans les autorisations de cabinet secondaire etc.
L'Ordre a une fonction de surveillance des conditions d'exercice de la profession, fonction qui fait de lui, organisme strictement professionnel, le gérant d'un service public comme le reconnaissant non seulement des arrêts du Conseil d'Etat mais aussi les jurisprudences judiciaires.
Le Conseil d'Etat contrôle les éventuels excès de pouvoir de l'Ordre en matière administrative.
 

Rôle juridictionnel

Le législateur a voulu que les médecins puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs connaissant bien les problèmes soulevés par les malades ou par l'exercice de la profession.
Le rôle juridictionnel s'exerce par l'intermédiaire des conseils régionaux en première instance, et en appel par la Section disciplinaire du Conseil National, présidée par un Conseiller d'Etat, membre de l'Ordre.
Ce pouvoir résulte des dispositions du code de la santé publique ; il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d'Etat, instance de cassation.
 

Rôle consultatif

Il est en particulier appelé à donner son avis sur les projets de règlements, décrets ou de lois qui lui sont soumis par les Pouvoirs Publics.
 

Rôle d'entraide 

Entraide Ordinale

L'Ordre a créé un service d'entraide comme l'article L 4121-2 du code de la santé publique lui en donne la possibilité.
 

1. A qui s'adresse l'Entraide ?

Elle s'adresse à aux médecins ou familles de médecins qui rencontrent des difficultés qu'elles soient ponctuelles ou durables, qu'elles soient de nature financière, sociale, professionnelle, personnelle ou relatives à leur état de santé.
Elle peut prendre la forme d'une aide financière ponctuelle ou plus pérenne si besoin mais aussi d'une aide morale par le soutien, les conseils ou même l'accompagnement social dans une période difficile, sans vouloir se substituer en aucune manière à la famille et aux professionnels.

 

2 .Comment sont traitées les demandes ?

S'adresser au Conseil Départemental du lieu d'inscription
Remplir le questionnaire en vue de la constitution du dossier et y adjoindre les justificatifs concernant les situations financières (avis d'imposition, charges diverses...)
Répondre à l'invitation du "référent entraide" du Conseil Départemental qui doit transmettre le dossier à la Commission Nationale d'Entraide avec l'avis motivé du Conseil.

3. Partenaires de l'Entraide

L'AFEM (Aide aux Familles et Entraide Médicale)
L'entraide de l'AFEM, distincte de l'entraide ordinale, accorde des allocations en faveur des familles en difficultés, des scolaires et des étudiants. Les aides ainsi attribuées aux orphelins de médecins leur permettent de mener à bien leurs études supérieures.
L'Entraide : aide aux professionnels de santé en difficulté : ASRA-réseau Auvergne - Rhones Alpes = 0.805.62.01.33
CNOM - réseau National : 0.800.28.80.38